Voici un rappel des étapes de procédure à suivre pour expulser le locataire d’un bail commercial en cas de non paiement du loyer ou non respect du contrat. Une autre erreur que vous devez éviter est de verrouiller le locataire hors de la propriété et de ne pas changer les serrures car vous pourriez être condamné à une amende pour le faire. Si ce n'est pas le cas, le juge peut prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire. Lorsque le juge a ordonné la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le propriétaire doit envoyer au locataire par huissier un commandement de quitter les lieux. ... votre locataire n'est pas en droit de suspendre le paiement de ses loyers sans autorisation du juge. L’huissier de justice saisit alors les biens de l’occupant et les déplace, à ses frais, hors du logement. Lorsqu’une personne occupe un logement en contrepartie du versement d’un loyer et alors même qu’il n’y a pas de contrat de location écrit, on est en présence d’un bail verbal. . Clauses abusives. Si vous avez épuisé toutes les solutions qui précèdent, vous voudrez sans doute expulser ce malotru. Les loyers impayés sont une blessure pour les propriétaires immobiliers. En principe, un commandement de quitter les lieux est délivré par huissier aux occupants. Depuis 1985 les juges reconnaissaient d’ailleurs que le bail commercial pouvait être verbal ( Cass, Civ 3, 12 février 1985 ). - - -. En cas d’opposition ou de harcèlement du locataire, l’huissier peut requérir l’intervention des gendarmes du préfet. Il se chargera de transmettre au locataire et à sa caution un commandement de payer. Quand le locataire ne paie pas son loyer ou lorsque sa présence dans l’immeuble nuit aux autres occupants, le propriétaire peut entamer une procédure d’expulsion. Si votre colocataire ne représente pas une partie sur le bail et vous l’avez laissé intégrer la chambre sans l’aval du propriétaire, votre situation est un peu plus précaire. 22 août 2021. Un bailleur n’a pas le droit de procéder lui-même à l’expulsion, ni à l’inciter. 2.3. Expulsion d’un locataire : la procédure et comment réagir. La mise en demeure . Risque n°4 : impossibilité de réviser le loyer. Assignation en référé devant le tribunal judiciaire. … le locataire et le bailleur ont donc théoriquement les mêmes droits et obligations qu’un bail écrit. 26 mai 2022; Conseils pratiques pour expulser facilement un locataire québec . Quand le locataire ne paie pas son loyer ou lorsque sa présence dans l’immeuble nuit aux autres occupants, le propriétaire peut entamer une procédure d’expulsion. L’huissier se présente chez le locataire accompagné de la police et des agents communaux. Ainsi si vous avez un tarif à la nuitée de 100€ par nuit, le montant de la commission de propriété airbnb via les frais d’hébergement sera de 3,30€. La résiliation judiciaire d’un bail (bail sans clause résolutoire) Demander l’aide juridictionnelle pour être accompagné d’un avocat. La procédure de référé est une procédure accélérée, orale, devant le tribunal judiciaire. Notre réponse; Références légales; Documents types; Article 3 du Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation; Même si vous n’avez pas signé de bail, vous avez des droits.. Pour avoir des droits en tant que locataire, vous devez prouver que vous louez le logement, c’est-à-dire :. Decoration de fenetre noel . En juin 2017 action auprès du Tribunal d’Instance, qui en septembre 2017, prononce la résiliation du bail et fixe l’expulsion 15 jours après la signification du jugement. Il agira alors en donnant un préavis au locataire, ce dernier perdant ainsi le droit de renouveler le bail. Dépôt de garantie. 10. Les meilleurs moyens de gagner dans un casino. Faire appel à une décision d’expulsion locative. Voici la marche à suivre pour expulser un locataire. L’avis doit être envoyé au locataire au moins 6 mois avant l’expiration du bail pour la location sans meubles. 3e civ., 5 octobre 2017, n° 16-19.614). Les 3 meilleurs conseils pour expulser locataire sans bail en vidéo Quel astuces pour faire partir un locataire ? Votre ancien, "en … Les options du locataire face à l’avis. Comment contacter GAN par mail ? I.Procédure à suivre pour expulser un locataire qui ne paye pas son … Expulser un locataire par les voies juridiques traditionnelles peut s’avérer être un parcours du combattant sur plusieurs années. Nous devons rembourser le crédit. Au Québec, un colocataire est un locataire qui loue un logement, par bail écrit ou verbal, avec un ou plusieurs autres locataires, selon la Régie du logement. Depuis 2015, les locataires qui ont un soutien de famille âgé de plus de 65 ans (à la date d’expiration du bail) vivant sous leur toit sont également protégés par la loi. Les 3 meilleurs conseils pour expulser locataire sans bail Si la sous-location illégale est avérée, le propriétaire doit au préalable la faire enregistrer par l’huissier. Découvrez les meilleures manieres de louer un appartement sans garant. ... votre locataire n'est pas en droit de suspendre le paiement de ses loyers sans autorisation du juge. comment expulser un locataire ,un mauvais payeur sachant qu'il n'a plus son contrat de bail et le bail a été égaré par son bailleur sans le vouloir(le locataire loue l'appartement depuis déjà 10 ans)seulement ces deux dernières années il est devenu un mauvais payeur il doit en fait jusqu'à 9 Mois de loyer et il n'arrive plus à suivre, malgré toute la confiance, la bonne foi que … La communication de fausses informations au bailleur lors de la signature du bail. L'huissier d e justice fixe une date d'expulsion et avertit le locataire au minimum 5 jours à l'avance. La procédure d’expulsion dans le bail commercial sans clause résolutoire. Convocation des parties par voie d'huissier à une audience de jugement. Si le locataire refuse l'augmentation du loyer, le locateur peut alors s’adresser au Tribunal administratif du logement, dans le mois de la réception du refus, pour faire fixer le loyer. Si le contrat de location ne comporte pas de clause résolutoire, la marche à suivre est la suivante. 26 mai 2022; Conseils pratiques pour expulser facilement un locataire québec . Or, il n’est pas rare qu’un bailleur acculé par le manque de considération du locataire quant à l’entretien du logement exprime le souhait de le faire expulser. Il agira alors en donnant un préavis au locataire, ce dernier perdant ainsi le droit de renouveler le bail. Il s’agit d’une procédure judiciaire dont le but est la récupération d’un bien par le bailleur. Comme vous l’expliquent les juristes, il faut utiliser les voies de recours légales pour récupérer votre bien. Si votre locataire ne vous répond pas ou si vous sentez qu’il ne veut plus ou ne peut plus payer son loyer, agissez sans plus attendre. Il fera enlever les meubles notamment dans le cas d'un bail non meublé, changer la serrure, et dressera un procès-verbal d’expulsion. Pour le dire autrement : si la personne sous tutelle ou sous curatelle occupe un logement sans droit ni titre (sans bail ou convention d’occupation précaire par exemple), elle ne peut pas solliciter le bénéfice de l’article 490-2 du Code civil. indique que « le propriétaire d’un immeuble peut être évincé par un locataire qui continue d’occuper les lieux loués après la fin du bail ou après la date convenue au bail pour la restitution des lieux. Dans cet article : Le bail de location meublée est conclu pour une durée minimum d’un an, ou neuf mois dans le cas d’une location à un étudiant. Puis, dernier conseil qu’on pourrait évoquer, pourquoi pas, trouver un terrain d’entente avec un locataire moyennant une petite enveloppe. vietanh. La façon de le faire est d’obtenir une ordonnance du tribunal et pour cela, vous devriez rassembler un dossier pour un procès d’expulsion. Il existe toutefois des circonstances exceptionnelles pour le locataire, susceptibles de retarder l’expulsion. Il faut d’emblée préciser que pour pouvoir expulser un locataire, il faut avoir une décision judiciaire qui le prévoit expressément. Cas 1 : Si le bail inclut une clause résolutoire Envoyez un … Le locataire et le propriétaire peuvent également négocier une entente pour mettre fin au bail. Si votre nom ne figure pas sur le contrat, mais que celui de votre colocataire y est, vous disposez de très peu de ressources pour l’expulser [1] X Source de recherche . messenger. Dans le cas d’un occupant sans droit ni titre, il est possible qu’il détienne un contrat mais que ce dernier soit faux en réalité. Prenez contact avec un huissier. Appelez la police pour évacuer. Le bailleur peut intenter une action en éviction du sous-locataire et à ce titre demander la résiliation du bail. Comment expulser un locataire par la force ? En effet, même si l’ article 3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bail doit être écrit, il n’en demeure pas moins que la jurisprudence a reconnu la validité du bail verbal. L'un des pires cas qui peut arriver le 1e juillet ou à n'importe quelle date de fin du bail, c'est que le locataire décide de rester dans le logement. Les 3 meilleurs conseils pour expulser locataire sans bail. Une fois que le locataire l’a reçu, il peut quitter le logement quand il le souhaite. Nous devons rembourser le crédit. Le premier moyen c’est d’utiliser la clause résolutoire du bail, qui liste trois grands manquements aux obligations du bail : l’impayé, l’absence d’assurance habitation et le trouble de voisinage. Comment choisir un radiateur électrique. Signification par voie d'huissier d'un commandement de payer. Les loyers impayés sont une blessure pour les propriétaires immobiliers. Le Top 3 des meilleures astuces pour expulser un locataire sans bail. Comment expulser un locataire sans bail qui ne paie pas son loyer ? 1° Envoyer un Commandement de payer au locataire. Litige.fr permet dans un premier temps de faire signifier par voie d'huissier un Commandement de payer au locataire et son garant. Par cet acte juridique, ces derniers ont alors 2 mois pour régler la dette. De plus, vous ne pourrez pas expulser votre locataire sans une décision du juge puisque l’absence de contrat écrit entraîne par conséquent l’absence de clause résolutoire. Location immobilière : contrat de location (bail) Rédaction du contrat. Le bailleur doit saisir le tribunal par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Une première au Québec, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) prend en charge votre dossier d'éviction d'un occupant sans droit sans frais. Dans une telle hypothèse, vous êtes en droit de demander le paiement des loyers ou la résolution du bail (Cass. Accueil; A propos; FAQ; Constructeurs Maisons France + Explorer; A la une. Si le locataire lui refuse l’accès, l’huissier peut faire appel à un serrurier. La procédure sommaire est une procédure d’urgence qui a l’avantage d’être rapide. Le juge va se prononcer sur la demande de recouvrement des loyers impayés et … 26 mai 2022 . Comment expulser un locataire sans contrat de bail ? Si le locataire est absent : l’huissier pourra pénétrer dans le logement accompagné d’une autorité de police, et d’un serrurier. Le processus prend en moyenne entre 18 et 24 mois, voire plus avec un délai plus long du fait du Covid, sans parler de décharge, lorsque la trêve hivernale est accordée. C’est quelque chose qu’il est possible de faire également. Signification de la décision d'expulsion au locataire, par voie d'huissier. Les 20 meilleures manieres d'acheter appartement en sci. Le locataire a alors deux mois pour procéder au paiement des sommes dues. Le bailleur doit signifier au locataire par acte d’huissier un commandement de quitter les lieux. Le Top 3 des meilleures astuces pour expulser un locataire sans bail L’avis doit être adressé au preneur au moins 6 mois avant l’expiration du bail en location vide. Mais la protection du locataire occupant a des limites. L' expulsion d'un occupant sans bail d'un bien locatif ou d'une résidence secondaire ne pourra se faire qu'auprès du juge du tribunal judiciaire territorialement compétent où se situe le logement. Si votre nom ne figure pas sur le contrat, mais que celui de votre colocataire y est, vous disposez de très peu de ressources pour l’expulser [1] X Source de recherche . C’est le risque avec un bail verbal : vous ne pouvez pas forcer votre locataire à partir, sur fondement d’une clause résolutoire telle que des impayés de loyers ou charges. S’il n’ouvre pas la porte, l’huissier peut appeler la police pour avoir la possibilité d’expulser le locataire. État des lieux d'entrée. Le propriétaire bailleur et le locataire ont ainsi le droit de procéder à la location d’un local commercial sans nécessairement rédiger de contrat en se mettant d’accord sur la chose et le prix. Faites sortir son colocataire. De plus, la loi ne prévoit aucune sanction en l’absence de contrat de bail écrit. 2.5. Terminer votre … Déclarer les loyers impayés à la CAF si le locataire bénéficie d’une allocation logement. Le locataire a un mois après avoir reçu l’avis pour informer le propriétaire de sa décision. Facile : comment devenir locataire. comment expulser un locataire sans bail au maroc?. Le locataire qui ne répond pas à l’avis est considéré avoir refusé la reprise.. Comment expulser facilement un locataire sans bail au québec. Saisie du tribunal pour faire constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion. Sur le même sujet : Guide : comment expulser un locataire pour troubles de voisinage. Est-ce qu’on peut casser un bail ? Il existe schématiquement deux moyens d’expulser un locataire, tout dépend du degré de « faute » que vous lui reprochez. 1. Comment est délivré un mandat d’expulsion ? Pour le loyer de … A voir aussi : Découvrez les meilleures façons de vendre son appartement gta 5. L’exécution de travaux sans autorisation préalable du bailleur. Étape 3 : Faites appel au tribunal pour expulser un locataire. Comment expulser un locataire qui sous-loue ? Une fois que le locataire l’a obtenu, il peut quitter le logement quand il le souhaite. Les 3 meilleurs conseils pour expulser locataire sans bail. Les 3 meilleurs conseils pour expulser locataire sans bail. En effet, le conjoint signataire du bail ou le bailleur peut décider, à tout moment, d’expulser l’autre sans préavis, simplement en appelant la police ou en les expulsant – également. Normalement pour donner congé du bail, le locataire d'un logement vide doit respecter un délai de prévenance de 3 mois, sauf pour des motifs prévus par l'Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 comme une mutation, un licenciement, des raisons médicales ou un premier emploi pour lesquels ce délai est ramené à 1 mois (s'il en apporte la preuve au bailleur). Mon père a été manipulé par un soit disant amis pour qu'il accepte de lui louer le rez de c En revanche, si le locataire est absent du logement, l’huissier ne peut entrer dans le logement. Airbnb dit exiger une commission d’un pourcentage de 3% du coût de l’hébergement plus la TVA (en France 20%). Les 20 meilleurs Tutos pour avoir une mutuelle quand on est au chômage. Le bailleur demandera au juge de constater la résiliation du bail et de prononcer l’expulsion du locataire. 1. La procédure de référé est une procédure accélérée, orale, devant le tribunal judiciaire. Article 1889 C. Voir l'article : La meilleure maniere de faire un permis de construire pour un garage.c.Q. Avant d'engager une procédure d'expulsion à l'encontre d'un locataire, il faut d'abord résilier le contrat de location. Bonjour, voila je vous contacte pour mes parent car il … Alors que, à proprement parler, un avocat n’est pas obligé de expulser un locataire, les conséquences possibles d’une erreur commise par un propriétaire profane peuvent l’emporter sur les frais d’avocat.Si vous voulez bien faire recherches supplémentaires, cliquez sur les liens ci-dessous : Obtenir de l’aide juridique avec un Locataires‘ Question de droits. Le juge peut demander des mesures provisoires pour régler rapidement les litiges. 2 mois après ce commandement, il peut demander à l’huissier de procéder à l’expulsion si le locataire est encore présent dans les lieux. Envoyer une ordonnance de paiement … La procédure d’expulsion d’un locataire consiste pour le bailleur à obtenir du juge une ordonnance qui constate la résiliation du contrat de bail avant le prononcé de l’expulsion. Dossier : Comment louer appartement sans revenu en vidéo Les relations qu’entretiennent un bailleur et un locataire sont encadrées par la loi mais aussi par le contrat de bail. Autrement dit, lorsque le locataire manque à l’une de ses obligations légales ou contractuelles, le bailleur peut mettre fin à leur relation et, de ce fait, expulser le locataire défaillant. Lorsque le locataire est en faute, le propriétaire peut rompre le contrat soit en demandant sa résiliation judiciaire, soit en faisant jouer une clause résolutoire éventuellement prévue au sein du contrat de bail. 1. hanned Messages postés 2 Date d'inscription samedi 16 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2013 - 16 mars 2013 à 10:58 hanned Messages postés 2 Date d'inscription samedi 16 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2013 - 16 mars 2013 à 12:35. Le non-respect du règlement de copropriété ou du règlement intérieur de l’immeuble. Il suffit de trouver un terrain d’entente. Ensuite, un courrier doit être envoyé au locataire lui rappelant ses obligations de respecter le bail et donc d’arrêter la sous-location illégale. Vous ne devez donc pas lui envoyer une quittance de loyer sinon le bail se renouvellerait.Si besoin, signez-lui un reçu. 3e civ., 5 octobre 2017, n° 16-19.614). Accueil; A propos; FAQ + Explorer; A la une. Pour le loyer de … 2.4. Vous récupérez le logement et lui le libère pour aller se reloger ailleurs. [EXPULSION D'UN LOCATAIRE] Plusieurs raisons peuvent inciter un propriétaire à expulser un locataire. Appelez la police pour évacuer. Salam aleykom Je viens à vous pour vous demander tous les renseignements qui puisse m'aider à résoudre un gros problème. Les loyers impayés compliquent la situation financière, sans parler des préoccupations émotionnelles qui découlent d’un locataire pour un loyer impayé. Tout compte fait, l’occupant sans droit sans titre, disposant ou non d’un contrat de bail, se comporte comme un locataire, sans autorisation cependant, qui met en œuvre un véritable droit de jouissance des lieux occupés. Cette dernière permet ainsi de résilier automatiquement le bail en cas d’impayé. S’il omet de le faire, le bail est reconduit automatiquement aux conditions antérieures. S’il n’ouvre pas la porte, l’huissier peut appeler la police pour avoir la possibilité d’expulser le locataire. Par conséquent, un bail est possible, même sans signer un contrat écrit. Le processus prend en moyenne entre 18 et 24 mois, voire plus avec un délai plus long du fait du Covid, sans parler de décharge, lorsque la trêve hivernale est accordée. La procédure d’expulsion d'un locataire dure plusieurs mois et peut être déclenchée dès le premier loyer impayé. Le recours à un huissier de justice est obligatoire sous peine de prison et d’une amende pour le propriétaire qui décide d’expulser lui-même le locataire. Sommaire. 27 mai 2022. La loi procédurale civile espagnole réglemente trois types de procédures d’expulsion: Expulsion pour non-paiement des loyers dus au bailleur. Attention! Je vais vous dire comment j’ai appris quoi faire sur le loyer impayé. Étape 1 : Engagez une procédure amiable pour expulser un locataire. L’expulsion sera faite par l’huissier qui pénètre dans les lieux en présence de témoins et qui devra procéder à l’expulsion avec prudence et discernement afin de ne pas engager sa responsabilité. Quel est le délai pour expulser un locataire ? "je n'ai pas de contrat " Exigez-le. Pour les appartements meublés, ce délai n’est que de 3 mois. Si votre colocataire est toujours en vie, même si vous avez été avisé et ordonné de le faire par un juge, vous devrez appeler la police pour faire exécuter l’expulsion. pour expulser un locataire à volonté, vous devrez lui donner un préavis minimum de 30 jours pour quitter., si le locataire ne paie pas le rentselon l’accord, vous pouvez lui donner un préavis de 14 jours pour quitter window.avec ces types de location, vous n’êtes pas tenu de leur fournir une raison de partir autre que vous souhaitez que la … Le bailleur demandera au juge de constater la résiliation du bail et de prononcer l’expulsion du locataire. 26 mai 2022. Comment est délivré un mandat d’expulsion ? Puis, dernier conseil qu’on pourrait évoquer, pourquoi pas, trouver un terrain d’entente avec un locataire moyennant une petite enveloppe. Face à un locataire qui ne veut pas partir en résiliation du bail, il faut saisir le tribunal de grande instance, qui peut être saisi en référé. L’avis doit être envoyé au locataire au moins 6 mois avant l’expiration du bail pour la location sans meubles. Etant donné que c’est une situation potentiellement complexe, le mieux serait de vous adresser à un juriste de l’Adil, c’est gratuit. L'un des pires cas qui peut arriver le 1e juillet ou à n'importe quelle date de fin du bail, c'est que le locataire décide de rester dans le logement. Si votre colocataire est toujours en vie, même si vous avez été avisé et ordonné de le faire par un juge, vous devrez appeler la police pour faire exécuter l’expulsion. Même si un invité n'est pas techniquement un locataire, certaines lois concernant la relation entre les propriétaires et les locataires s'appliquent si cette personne est restée chez vous plus de … A l’issue de la procédure, suivant les prétentions des deux parties, le Juge des contentieux de la protection peut : – soit rejeter les prétentions du bailleur et prononcera la nullité du congé. Pour les appartements meublés, ce délai n’est que de 3 mois. Lors de cette procédure, il sera possible de faire condamner la partie adverse au paiement d’une indemnité d’occupation des lieux. Celui-ci, s’il n’est pas expressément retiré par le juge, fait courir un délai de 2 mois. Le Tribunal d’Instance d’ANTONY a récemment rendu une décision intéressante à ce sujet. Les motifs valides pour expulser un locataire. Quel est le délai pour expulser un locataire ? Rechercher : maison-aveyron.org. - - -. Comment résilier … Le locataire perdra ainsi tout droit d’accès au logement. C’est la troisième étape si votre locataire ne paye pas son loyer ou ne respecte pas le bail commercial. Les meilleures façons d'avoir le permis de construire animal crossing new horizon . A voir aussi : Découvrez les meilleures façons de vendre son appartement gta 5. Comment brouiller une caméra de surveillance. Le bail comporte la clause résolutoire pour manquement par le locataire à l’une de ses obligations contractuelles, un mois après un commandement par huissier, demeuré infructueux. 22 août 2021. Je vais vous dire comment j’ai appris quoi faire sur le loyer impayé. Un huissier de justice va alors signifier une assignation aux locataires du logement avec une date d’audience. Voir l'article : Pret immobilier comment negocier. Un huissier de justice, accompagné des forces de l’ordre, viendra alors faire exécuter l’avis d’expulsion en se présentant dans le logement concerné entre 6 heures et 21 heures, un jour ouvrable. Attention, si vous avez des recours, votre colocataire en a aussi. Vous trouverez également des conseils pour la rédaction du bail commercial, afin de prévenir les conséquences d’un éventuel impayé. Comment expulser un locataire sans contrat de bail ? Ceci pourrait vous intéresser : 10 astuces pour déclarer un locataire aux impôts. Étape 5 : Demandez à la police d’expulser un locataire. Le bailleur peut intenter une action en éviction du sous-locataire et à ce titre demander la résiliation du bail. L’usage des lieux de nature à constituer un trouble anormal du voisinage. Bonjour, Le propriéraire est en droit de résilier le bail d’un locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures aux plafonds si l’une des conditions suivantes est remplie : – trouver un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans un secteur géographique proche. L’exécution de la procédure d’expulsion fait suite à un non-respect des termes du contrat de bail. Comment expulser locataire sans bail. S’il reste sans effet, l’employeur doit adresser un ordre de paiement à l’huissier. Cas 1 : Si le bail inclut une clause résolutoire Envoyez un … Les démarches de cette procédure parfois complexe. À l’expiration de ce délai, les occupants devront avoir quitté les lieux, faute de quoi, le concours de la force publique peut être demandé. Assignation en référé devant le tribunal judiciaire. Si le locataire ne procède pas au paiement de sa dette dans les délais, le bailleur peut poursuivre la procédure pour constater la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. 2.1. 1. Cette action ne doit pas obligatoirement avoir été lancée par vous. L’expulsion sera effectuée par un huissier, qui se rendra dans les lieux en présence de témoins et devra procéder à l’expulsion avec soin et prudence afin de ne pas prendre ses responsabilités. 27 mai 2022. Si votre colocataire ne représente pas une partie sur le bail et vous l’avez laissé intégrer la chambre sans l’aval du propriétaire, votre situation est un peu plus précaire. Si le locataire refuse de partir pour la nuit, un tribunal peut procéder à l’expulsion. 2.2. Si les démarches de résolution du conflit à l’amiable se sont soldées par un échec, une mise en demeure de quitter les lieux peut être envoyée à votre locataire, via un huissier de justice. Envoyez-lui un recommandé pour lui demander de partir sous trente jours ou moins. Ensuite, un courrier doit être envoyé au locataire lui rappelant ses obligations de respecter le bail et donc d’arrêter la sous-location illégale.
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